Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.lafashionlib.fr
Conditions générales d’utilisation du site www.lafashionlib.fr édité par LA FASHION LIB, version mise en ligne le (…)
La société LA FASHION LIB, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 235 430, dont le siège social se situe 88 boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly-sur-Seine (France), ayant pour représentant légal Madame Catherine Dauvergne (ci-après « LA FASHION LIB »), a développé un service d’annonces en ligne pour la location de vêtements, accessoires de mode et chaussures de marque (ci-après les « Produits ») via le site internet www.lafashionlib.fr (le « Site »).
Le Site permet la mise en relation de propriétaires de Produits (les « Propriétaires ») avec de potentiels locataires (les « Locataires », les Propriétaires et Locataires étant désignés ensemble comme les « Utilisateurs »). Les Propriétaires peuvent ainsi mettre en ligne des annonces, et les Locataires peuvent procéder à la location d’un ou plusieurs Produits.
Dans le cadre du Site, LA FASHION LIB met uniquement à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques leur permettant d’être mis en relation et de procéder à une location.
Article 1 – objet des CGU et champ d’application
L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») est de définir les conditions d’utilisation du Site, et les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Les CGU s’appliquent à l’ensemble des services proposés par LA FASHION LIB sur le Site (les « Services »), qui comprennent notamment (i) la mise en ligne d’annonces de location de Produits par les Propriétaires, (ii) la possibilité de consulter ces annonces et d’effectuer la location d’un Produit par un Locataire, (iii) la possibilité de laisser des commentaires suite à une location, et de manière générale (iv) la mise en relation de Propriétaires et de Locataires leur permettant de procéder à la location d’un ou plusieurs Produits ; le tout à condition d’avoir au préalable créé un compte personnel sur le Site (ci-après un « Compte »).
Mentions légales :
- Le Site est une publication de la société LA FASHION LIB.
- Directrice de publication : Catherine Dauvergne
- Contact : contact@lafashionlib.fr tel : 09 62 30 10
- Dénomination sociale : LA FASHION LIB
- Forme juridique : Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros
- Immatriculation : RCS Nanterre 820 235 430
- Siège social : 88 boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly-sur-Seine (France)
- lafashionlib.fr est hébergé par la société INTUIDIS, dont le siège social est situé 1 rue Célestin 44 200 Nantes
Article 2 – Acceptation des CGU
Les Utilisateurs doivent lire attentivement les présentes CGU avant de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services mis à leur disposition.
En naviguant sur le Site, en utilisant les Services et en créant un Compte, les Utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et acceptées, et s’engager à les respecter. Lors de la création de leur Compte, les Utilisateurs confirmeront ce qui précède en cochant la case prévue à cet effet, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ».
LA FASHION LIB se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité préalable particulière. LA FASHION LIB informera toutefois les Utilisateurs de la manière qu’elle pense appropriée et suffisante de toute modification des CGU, lesdites modifications s’appliqueront dès lors que cette information sera effectuée.
Il est en tout état de cause conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Article 3 – Ouverture d’un Compte sur le Site
3.1 – Conditions à remplir pour ouvrir un Compte
Pour ouvrir un Compte en tant que Propriétaire, l’Utilisateur doit être soit une personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et ayant la capacité légale de contracter, soit une personne morale valide légalement constituée, domiciliée en France métropolitaine et être représentée par une personne dûment habilitée.
Pour ouvrir un Compte en tant que Locataire, l’Utilisateur doit être une personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et ayant la capacité légale de contracter.
La création d’un Compte sur le Site est gratuite pour tous les Utilisateurs (hors coût de connexion internet) qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, sans obligation de procéder à une location sur le Site.
La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services du Site.
3.2 – Pour créer un Compte
Afin de pouvoir ouvrir un Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site.
L’Utilisateur peut ensuite s’inscrire en complétant, en langue française, le formulaire qui lui est proposé en indiquant les informations suivantes :
- état civil, nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation et de livraison, et adresse courriel si l’Utilisateur est une personne physique ; ou
- dénomination sociale, raison sociale, adresse du siège social, éventuelle adresse de livraison si différente de l’adresse du siège social, nom du représentant légal et adresse courriel si l’Utilisateur est une personne morale.
L’Utilisateur devra également indiquer son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur devra ensuite lire et accepter les CGU avant de valider son inscription.
Les informations personnelles de l’Utilisateur seront alors communiquées par ce dernier à LA FASHION LIB.
L’Utilisateur devra enfin confirmer son inscription après avoir reçu un email de confirmation d’inscription de la part de LA FASHION LIB.
LA FASHION LIB se réserve le droit de ne pas créer un Compte si l’Utilisateur n’a pas fourni l’une des informations requises ou si l’Utilisateur n’a pas coché la case d’acceptation des CGU.
3.3 – Accès au Compte
Lors des visites ultérieures de l’Utilisateur sur le Site, ce dernier pourra accéder à son Compte en indiquant l’identifiant et le mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte (ou tels que modifiés par l’Utilisateur ultérieurement), dans les encarts prévus à cet effet.
Depuis son Compte, l’Utilisateur pourra alors notamment mettre à jour ses informations personnelles, changer son identifiant et/ou son mot de passe. Les Propriétaires pourront également transmettre leurs Fiches Produits, tel que décrit ci-après.
3.4 – Garanties
L’Utilisateur garantit LA FASHION LIB de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la création de son Compte et, le cas échéant, des informations modifiées ou complétées après la création du Compte.
LA FASHION LIB ne pourra être tenue responsable de toute erreur, omission, ou imprécision dans les informations communiquées et/ou modifiées et/ou complétées par un Utilisateur, qui agit sous sa propre et seule responsabilité.
L’Utilisateur garantit également qu’il ne crée et ne créera qu’un seul Compte, et reconnait que ce Compte lui est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne créer ni utiliser de compte supplémentaire, autre que le Compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de l’identifiant et du mot de passe permettant d’accéder à son Compte, ainsi que de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de leur utilisation. L’Utilisateur reconnait et garantit qu’il s’engage à dédommager LA FASHION LIB en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation de son Compte, son identifiant et/ou son mot de passe, par un tiers, dès lors que l’Utilisateur aurait autorisé une telle utilisation ou en aurait eu connaissance en amont.
L’Utilisateur s’engage à informer LA FASHION LIB de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de son identifiant et/ou de son mot de passe, dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur garantit que l’identifiant qu’il choisit n’est pas attentatoire à quelconque droit de tiers, et ni qualifiable de diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire, répréhensible ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs de quelconque manière. Dans le cas contraire, LA FASHION LIB se réserve le droit d’imposer à l’Utilisateur de modifier son pseudonyme à tout moment et de choisir un pseudonyme respectant la présente garantie, et à défaut, de supprimer le Compte de l’Utilisateur en question.
En tout état de cause, LA FASHION LIB se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer tout Compte en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des garanties visées ci-dessus et des conditions fixées au sein des présentes CGU.
Article 4 – Utilisation du Site
4.1 – Utilisation du Site par un Utilisateur Propriétaire
4.1.1 L’Utilisateur Propriétaire peut utiliser le Site afin notamment de mettre en ligne une ou plusieurs annonces de location de Produits qui lui appartiennent (vêtements, chaussures et accessoires de mode de marque), et d’être mis en relation avec des Locataires afin de procéder à la location.
4.1.2 Création d’une Fiche Produit.
Pour pouvoir proposer un Produit à la location, le Propriétaire doit au préalable créer une fiche produit, destinée à présenter le Produit et les conditions de sa location, qu’il détermine à sa seule discrétion (ci-après une « Fiche Produit »).
Pour créer une Fiche Produit, le Propriétaire doit se connecter à son Compte, puis cliquer sur l’onglet prévu pour mettre un Produit en location.
Le Propriétaire doit ensuite remplir le formulaire prévu à cet effet, en langue française, et indiquer au minimum les informations suivantes :
- description du Produit ;
- dates de disponibilité du Produit ;
- prix total de la location du Produit pour une location de six (6) jours (les prix indiqués sur la Fiche Produit doivent être toutes taxes comprises, mais ne pas inclure les frais de livraison et de pressing éventuels) ;
- montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;
- modalités de livraison acceptées par le Propriétaire pour le Produit : remise en mains propres, colissimo, et/ou navette pick-up ;
- si le Propriétaire se charge du nettoyage en pressing du Produit ou si cela est à la charge du Locataire ;
- éventuel montant des frais de livraison et/ou des frais de pressing.
Le Propriétaire doit également transférer via le formulaire une (1) à quatre (4) photographies du Produit. En l’absence de photographie du Produit, LA FASHION LIB ne pourra pas créer de Fiche Produit. LA FASHION LIB se réserve également le droit de supprimer toute photographie qu’elle jugerait à sa seule discrétion de qualité insuffisante, ou inutile à la bonne présentation du Produit.
Le Propriétaire s’engage à ne fournir que des photographies fidèles à la réalité, de bonne qualité, et non retouchées du Produit ; et garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires attachés aux photographies transmises.
Une fois le formulaire complété, la Propriétaire doit transmettre la Fiche Produit à LA FASHION LIB.
4.1.3 Modération et validation de la Fiche Produit par LA FASHION LIB
Une fois que le projet de Fiche Produit est validé par le Propriétaire et transmis à LA FASHION LIB, le service de modération de LA FASHION LIB vérifiera le contenu de la Fiche Produit, sa cohérence et son exhaustivité.
LA FASHION LIB se réserve le droit de refuser une Fiche Produit incomplète, ou qui présente un Produit ou une marque que LA FASHION LIB considère comme incohérent(e) avec l’esprit du Site à sa seule discrétion.
LA FASHION LIB se réserve également le droit de ne sélectionner que certaines des photographies transmises par le Propriétaire, tel que mentionné ci-dessus.
LA FASHION LIB pourra ensuite, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, soit accepter et valider la Fiche Produit, soit la refuser.
Si LA FASHION LIB accepte la Fiche Produit, un email de confirmation sera envoyé au Propriétaire l’informant que la Fiche Produit a été acceptée et va être mise en ligne sur le Site. L’annonce de location avec la Fiche Produit sera alors mise en ligne dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation.
4.1.4 Garanties du Propriétaire
Le Propriétaire garantit que toutes les informations transmises par lui pour une Fiche Produit ne sont ni illicites, ni contraires aux bonnes mœurs ou à la morale, et ne contreviennent à aucun droit de tiers (y compris tous droits de propriété intellectuelle et droit à l’image) ; qu’elles sont exactes, sincères et entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Propriétaire garantit qu’il mettra à jour chaque fois que nécessaire le calendrier précisant les dates de disponibilité du Produit correspondant.
Le Propriétaire garantit également que l’origine, l’état et les caractéristiques du ou des Produits qu’il propose à la location sur le Site sont conformes à la description qu’il en fait au sein de la Fiche Produit, et respectent les conditions fixées au sein des présentes CGU.
Le Propriétaire garantit qu’il est le seul et unique propriétaire du ou des Produits qu’il propose à la location sur le Site, ou qu’il a été expressément et légalement mandaté à cet effet, et ce à compter de la création de la Fiche Produit par le Propriétaire et pour toute la durée pendant laquelle le Produit est proposé à la location sur le Site par le Propriétaire ou donné en location par le Propriétaire à un Locataire. Le Propriétaire garantit également que son ou ses Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers, y compris tous droits de propriété intellectuelle.
Le Propriétaire s’engage à immédiatement retirer ou désactiver la Fiche Produit et l’annonce dans l’hypothèse où il ne serait plus propriétaire du Produit en cause ou si le mandat qui lui a été confié venait à expiration ou serait résilié.
Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Locataires des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il propose à la location sur le Site et de l’évaluation des frais de port et de pressing, le cas échéant.
Le Propriétaire garantit LA FASHION LIB contre toute action et/ou réclamation de tout tiers (ce compris de tout Utilisateur du Site) relative au contenu qu’il fournit à LA FASHION LIB via la Fiche Produit et/ou au Produit et à son utilisation.
En cas d’erreur ou d’omission commise par le Propriétaire dans le cadre de la Fiche Produit et de la mise en location du Produit, notamment relative à la description du Produit, aux éléments de l’offre de location et/ou dans l’évaluation des frais de port et/ou de pressing, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire en cause que de LA FASHION LIB.
4.1.5 Désactivation d’une Fiche Produit
Le Propriétaire peut désactiver ou supprimer sa ou ses Fiches Produits via son Compte, à tout moment, sous réserve de respecter les éventuelles locations en cours au moment de la désactivation.
LA FASHION LIB se réserve le droit de désactiver ou de supprimer une Fiche Produit en cas d’inactivité pour le Produit en question pendant six (6) mois consécutifs, après avoir envoyé une notification au Propriétaire restée sans réponse pendant une durée de dix (10) jours ouvrés.
De manière générale, LA FASHION LIB peut également désactiver ou supprimer une Fiche Produit s’il s’avère que son contenu ou que le Produit est contraire aux conditions fixées au sein des présentes CGU. Elle en informera postérieurement le Propriétaire par email.
4.2 – Utilisation du Site par un Utilisateur Locataire
L’Utilisateur Locataire peut utiliser le Site afin notamment de consulter les annonces de location de Produits des Propriétaires, de procéder à des Réservations et des Demandes de Location des Produits (telles que définies ci-après).
Le Locataire procédant à la location d’un Produit via le Site s’engage à utiliser le Produit à titre personnel et de restituer le Produit dans l’état où il a été mis à sa disposition, sans retard.
4.3 – Processus de location
4.3.1 Demande de Location
Le Produit disponible à la Location sur le Site peut faire l’objet d’une demande de location via le Site par le Locataire pour une durée totale de six (6) jours, sous réserve des dates de disponibilités du Produit fournies et mises à jour par le Propriétaire du Produit (une « Demande de Location »).
Après avoir validé sa Demande de Location, le Locataire procèdera au paiement du prix de la location et des éventuels frais de livraison et/ou frais de pressing. Si un dépôt de garantie est demandé par le Propriétaire, une empreinte bancaire du montant du dépôt de garantie sera également effectuée via une plateforme tierce de paiement sécurisé dénommé STRIPE (la « Plateforme STRIPE ») selon les propres modalités imposées par la Plateforme STRIPE.
Une fois le paiement effectué, et le cas échéant l’empreinte bancaire pour le dépôt de garantie, le Locataire reçoit un email de confirmation, et le Propriétaire reçoit un email l’informant de la location et des conditions y afférentes : période de location, moyen de livraison choisi, montant du dépôt de garantie, prix et montants éventuels de frais de livraison et/ou de pressing.
4.3.2 Calcul de la durée de location
Chaque location sera pour une durée de six (6) jours. Le premier jour de la location sera le jour de la remise du Produit au Locataire en cas de remise en mains propres, ou le jour de la remise du Produit à un prestataire transporteur en cas de livraison par colissimo ou navette pick-up.
Le dernier jour de location correspond au jour de la remise du Produit par le Locataire au Propriétaire en mains propres, ou au jour de sa remise à un prestataire transporteur en cas de retour colissimo ou navette pick-up.
La durée de location se calcule en jours calendaires. Néanmoins, si le dernier jour de location est un dimanche ou un jour férié, durant lesquels les services postaux sont fermés, le dernier jour de location sera alors le premier jour d’ouverture des services postaux.
4.3.3 Annulation d’une Location
Le Locataire peut annuler une Demande de Location jusqu’à quinze (15) jours à avant la date d’envoi prévue du Produit par le Propriétaire. Dans ce cas, les montants payés pour la location en cause seront remboursés au Locataire, selon les délais et modalités appliqués par la Plateforme STRIPE.
4.3.4 Conditions financières
4.3.4.1 Dépôt de garantie
Le Propriétaire d’un Produit peut fixer, à sa seule discrétion, et pour chaque Produit, le montant d’un dépôt de garantie. Ce montant étant décidé par le seul Propriétaire, LA FASHION LIB dégage toute responsabilité à cet égard.
Pour ce faire, une empreinte bancaire du montant du dépôt de garantie fixé par le Propriétaire pour le Produit en cause sera effectuée via la Plateforme STRIPE selon ses propres modalités. Une empreinte bancaire est une somme réservée (mais non débitée) par le système de paiement sécurisé de la Plateforme STRIPE sur le compte bancaire de l’Utilisateur, assurant sa solvabilité à hauteur du montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie pourra être débité via la Plateforme STRIPE à la demande du Propriétaire si le Produit n’est pas retourné par le Locataire dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle il aurait dû être reçu en retour par le Propriétaire, ou si le Produit est retourné endommagé, soit à hauteur des frais de réparation ou de remplacement si ces derniers sont inférieurs au montant du dépôt de garantie, ou en intégralité si les frais de réparation ou de remplacement sont supérieurs au montant du dépôt de garantie. Avant que le dépôt de garantie ne soit débité, le Locataire sera informé de la réclamation du Propriétaire et bénéficiera d’un délai de quarante-huit (48 heures) pour y répondre. Le Propriétaire devra fournir au Locataire tout justificatif.
4.3.4.2 Prix de la location.
Le Propriétaire d’un Produit fixe seul le prix de la location, précisé au sein de la Fiche Produit et de l’annonce de location sur le Site. Ce montant ne comprend pas les frais de livraison et/ou de pressing.
Le montant d’éventuels frais de livraison et de pressing est également fixé par le Propriétaire seul, et précisé séparément au sein de la Fiche Produit et de l’annonce de location sur le Site.
Tous les prix renseignés sur la Fiche Produit et mentionnés sur l’annonce de location sur le Site sont des prix toutes taxes comprises.
4.3.4.3 Commission de LA FASHION LIB
En contrepartie des Services fournis par LA FASHION LIB via le Site, LA FASHION LIB perçoit sur chaque location validée et payée une commission (la « Commission ») d’un montant de :
- vingt-cinq pour cent (25%) du prix total de la location (frais de livraison et frais de pressing compris, le cas échéant) lorsque le Propriétaire est un particulier, personne physique ; ou
- trente pour cent (30%) du prix total de la location (frais de livraison et frais de pressing compris, le cas échéant) lorsque le Propriétaire est un professionnel, personne morale.
La Commission est comprise dans le prix de location affiché sur l’annonce de location sur le Site et est à la charge du Propriétaire.
4.3.4.4 Modalités de paiement des locations
Le paiement du prix de la location, et des éventuels frais de livraison et de pressing, et incluant la commission de LA FASHION LIB s’effectuent via le système sécurisé de paiement mis en place par LA FASHION LIB par l’intermédiaire de la Plateforme STRIPE, selon les propres modalités de cette plateforme.
Le paiement du prix de la location, et des éventuels frais de livraison et de pressing s’effectue suite à la Demande de Location par le Locataire.
Afin de recevoir le prix de la location leur revenant, après déduction de la commission de LA FASHION LIB, les propriétaires s’engagent à fournir leur numéro de compte bancaire au format IBAN afin de pouvoir être payé par virement bancaire, dans un délai de dix (10) jours après le début de la location en cause, du montant de la location diminué de la commission prélevée en amont par LA FASHION LIB.
4.3.4 Livraison et retours
La livraison d’un Produit loué s’effectue à l’adresse indiquée par le Locataire, et le Propriétaire doit s’efforcer d’envoyer le Produit loué dans un délai de un (1) jour ouvré à compter du paiement du prix de la location et des éventuels frais de livraison et de pressing par le Locataire.
La livraison s’effectue soit par remise en mains propres, soit par colissimo, soit par navette pick-up, au choix du Propriétaire et selon le Produit.
Dans le cas d’une remise en mains propres, le Propriétaire fait signer un bon de reçu par le Locataire à titre de preuve du dépôt du Produit, ce document pouvant être basé sur le modèle suivant : [INSERER LIEN].
Dans le cas d’une livraison par colissimo, le Propriétaire conserve la preuve d’expédition du colis envoyé, ce pendant un délai minimum d’un (1) mois.
Aucun autre objet que le Produit loué et ses accessoires ne doit être livré, ce compris toute documentation publicitaire ou promotionnelle. Le Propriétaire s’engage à livrer au Locataire le Produit propre et repassé, prêt à l’utilisation.
Le Propriétaire reconnait que le Locataire peut annuler la location s’il ne reçoit pas le Produit dans les délais. Dans ce cas, le montant de la location, s’il a déjà été débité, sera remboursé au Locataire, selon les délais et modalités appliqués par la Plateforme STRIPE.
Le retour du Produit loué une fois la période de location expirée s’effectue directement entre le Locataire et le Propriétaire, sans passer par le Site. Le Locataire conserve la preuve d’expédition du colis retourné, ce pendant un délai minimum d’un (1) mois.
Pour chaque jour de retard dans la restitution du Produit par le Locataire, un montant supplémentaire correspondant à un jour de location du Produit en cause, majoré de quinze pour cent (15%) pourra être demandé et/ou débité par le Propriétaire. Il est également rappelé que le montant du dépôt de garantie pourra être débité à la demande du Propriétaire via le service sécurisé de la Plateforme STRIPE si le Produit n’est pas retourné dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle il aurait dû être reçu en retour par le Propriétaire, tel que prévu ci-dessus.
- Incidents lors de la location
LA FASHION LIB met à la disposition des Utilisateurs un service leur permettant de déclarer un incident de location et/ou régler amiablement leurs litiges résultant d’une location sur le Site.
Ce service n’a pas d’obligation de résultat.
Certains sinistres pourront éventuellement être couverts par l’assurance contractée par LA FASHION LIB sous réserve que l’ensemble des conditions requises par son assureur soient remplies. Une notice d’information résumant les principales dispositions de cette assurance est disponible ici [INSERER LIEN VERS NOTICE D’INFORMATION DE LA MAIF].
En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que LA FASHION LIB pourra conserver la Commission prélevée au titre de la location, qu’une solution soit trouvée ou non entre les Utilisateurs.
4.4 – Avis des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent adresser des avis, commentaires, soumettre des suggestions, idées, questions ou toute autre information en relation avec les locations effectuées via le Site et l’utilisation des Services (les « Avis Utilisateurs »).
Lorsqu’un Utilisateur adresse un Avis Utilisateur, cet Utilisateur accorde à LA FASHION LIB gratuitement le droit, transférable et sous-licenciable, d’utiliser, de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et/ou afficher cet Avis Utilisateur dans le monde entier et dans tout type de média, ce pour toute la durée de protection légale associée à cet Avis Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent adresser des Avis Utilisateur tant que leur contenu n’est pas contraire à toute loi et/ou réglementation en vigueur, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant à tous droits de propriété intellectuelle de tiers, préjudiciable à des tiers, répréhensible ou ne contenant pas de donnée à caractère personnel de tiers. Les Utilisateurs garantissent expressément LA FASHION LIB à cet égard.
Les Utilisateurs sont informés que leurs Avis Utilisateur pourront faire l’objet d’une modération préalable par LA FASHION LIB avant d’être, le cas échéant, publiés et mis en ligne sur le Site. LA FASHION LIB se réserve en conséquence le droit de ne pas publier ou mettre en ligne tout ou partie des Avis Utilisateur, à sa seule discrétion.
Article 5 – Responsabilité
5.1. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur équipement informatique et des outils nécessaires à la bonne utilisation du Site et des Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations et données personnelles qu’ils fournissent via le Site, ainsi que de l’ensemble des éléments qu’ils mettent à la disposition de LA FASHION LIB, notamment ceux présents au sein des Fiches Produits (ce compris les photographies des Produits) créées par les Propriétaires et soumises par eux à LA FASHION LIB.
Les Propriétaires sont également seuls responsables du ou des prix et/ou montants fixés au sein des Fiches Produits et des annonces de location de leurs Produits.
Les Locataires sont seuls responsables des locations effectuées via le Site.
5.2. Exclusion de responsabilité de LA FASHION LIB
LA FASHION LIB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que cela ne constitue qu’une obligation de moyens et exclut toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
LA FASHION LIB ne fait que mettre les Utilisateurs en relation et n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaires et Locataires. Les Utilisateurs dégagent en conséquence LA FASHION LIB de toute responsabilité à cet égard. La responsabilité de LA FASHION LIB ne peut notamment pas être engagée en raison d’un retard de livraison, d’une livraison d’un Produit endommagé ou incomplet, d’une absence de conformité d’un Produit de manière générale, ou de tout dommage causé à un Produit dans le cadre d’une location que ce soit par le Locataire ou un tiers, ni en cas de dommage causé du fait de l’utilisation d’un Produit loué.
LA FASHION LIB ne pourra être tenue responsable en en cas de mauvais fonctionnement du Site (interruption, défaillance du réseau,…), ou en cas de dommage suite à l’utilisation du Site faite par un Utilisateur.
A cet égard, LA FASHION LIB pourra procéder à des contrôles afin de s’assurer du bon fonctionnement et de l’accessibilité du Site et des Services. LA FASHION LIB pourra interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services notamment pour des raisons de maintenance, d’actualisation, ou de sécurité du Site et de son contenu. LA FASHION LIB ne pourra être tenue responsable en cas de surcharge, virus, perturbations pouvant limiter l’accès au Site et/ou aux Services.
LA FASHION LIB ne saura non plus être tenue responsable en cas de perte éventuelle des informations accessibles via son Compte par l’Utilisateur, ce dernier étant invité à veiller à la sauvegarde de ces informations sur un autre support de son choix.
LA FASHION LIB dégage enfin toute responsabilité en cas de dommage causé du fait d’un évènement de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de LA FASHION LIB ne pourra être engagée qu’au seul et unique titre de son activité de plateforme internet mettant en relation Propriétaires et Locataires, et uniquement dans la mesure où les dommages causés seraient directement imputables à LA FASHION LIB.
Article 6 – Désactivation / suppression d’un Compte
6.1 – Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la désactivation temporaire ou la suppression définitive de son Compte via son Compte Utilisateur.
6.2 – Par LA FASHION LIB
6.2.2 Si LA FASHION LIB a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site serait due à une utilisation non autorisée du Compte, de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Utilisateur. LA FASHION LIB pourra désactiver temporairement le Compte en cause afin de préserver l’intégrité du Site, ainsi que les données de l’Utilisateur titulaire de ce Compte.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à collaborer avec LA FASHION LIB et notamment à modifier ses données d’identification via son Compte Utilisateur en modifiant son identifiant, son adresse courriel et/ou son mot de passe.
6.2.3 De manière générale, LA FASHION LIB peut, de plein droit, désactiver le Compte d’un Utilisateur, à tout moment, en cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera averti par courriel ou lors de la prochaine tentative de connexion à son Compte, et sera mis en demeure de faire cesser la violation. Après expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, LA FASHION LIB se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte, et de résilier le présent contrat liant LA FASHION LIB à l’Utilisateur, sans préjudice à tout droit d’action ou de dommages et intérêts que LA FASHION LIB pourrait exercer en parallèle.
6.2.4 En cas d’inactivité totale d’un Compte pendant une durée d’un (1) an suivant la dernière connexion au Compte, LA FASHION LIB se réserve le droit de désactiver et supprimer définitivement le Compte en question.
6.2.5 La suppression d’un Compte dans les conditions décrites ci-avant entraînera la désactivation immédiate du Compte et de ses fonctionnalités ainsi que l’inaccessibilité de l’ensemble des contenus et informations stockés sur le Compte. L’Utilisateur est donc invité à veiller à la sauvegarde de ces informations sur un autre support de son choix.
Article 7 – Propriété intellectuelle / Droits de la personnalité
7.1 – Propriété intellectuelle
LA FASHION LIB est propriétaire du Site. LA FASHION LIB est titulaire des droits de propriété intellectuelle, de producteur de base de données, ou détient les droits d’utilisation sur l’ensemble des éléments composant le Site, tels que ses composantes techniques, graphiques (images, graphismes, logo), sonores, et textuelles, à l’exception du contenu fourni par les Utilisateurs, notamment par les Propriétaires au sein des Fiches Produits.
Toute reproduction, représentation, adaptation, ou quelconque utilisation de quelque manière que ce soit des éléments du Site, par quelconque moyen, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de LA FASHION LIB.
LA FASHION LIB autorise les Utilisateurs, à titre non exclusif et gratuit, à utiliser les Services dans des conditions conformes aux présentes CGU, ainsi qu’à la finalité de chaque Service proposé.
L’Utilisateur accorde à LA FASHION LIB, le droit non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gratuit, pour le monde entier, d’utiliser et exploiter l’ensemble des éléments mis à la disposition de LA FASHION LIB par l’Utilisateur (le « Contenu Utilisateur »), notamment ceux présents au sein des Fiches Produits (ce compris les photographies des Produits) créées par les Propriétaires et soumises par eux à LA FASHION LIB. Ce droit comprend le droit rendre le Contenu Utilisateur accessible au public, de le reproduire, le publier, le diffuser et l’adapter aux fins de fourniture et de promotion des Services sur le Site. Ce droit est accordé pour une durée égale à celle pendant laquelle le Contenu Utilisateur en question est affiché sur le Site, l’Utilisateur restant cependant libre de supprimer ou de demander à LA FASHION LIB la suppression de tout ou partie de son Contenu Utilisateur, à tout moment.
L’Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits portant sur l’ensemble de son Contenu Utilisateur ; qu’il met à la disposition de LA FASHION LIB, ce compris les Fiches Produits et les éléments les composants, et que ce Contenu Utilisateur est conforme aux lois et règlements en vigueur ; qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (ce compris tout droit de propriété intellectuelle) ; et qu’il n’a fait, ne fait et ne fera l’objet d’aucune action en justice ou réclamation quelconque.
L’Utilisateur garantit LA FASHION LIB contre toute conséquence dommageable qu’une telle action et/ou réclamation au titre des droits de la propriété intellectuelle pourrait avoir pour LA FASHION LIB et s’engage à l’indemniser le cas échéant.
7.2 – Droits de la personnalité
L’Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment au titre des droits de la personnalité et du droit à l’image, nécessaires à l’utilisation par LA FASHION LIB du Contenu Utilisateur.
Si l’Utilisateur apparait sur une photographie ou image faisant partie Contenu Utilisateur, l’Utilisateur autorise la publication sur le Site de cette photographie ou image le représentant. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’utilisation de la photographie sur le Site.
Si un tiers apparait sur une photographie ou image faisant partie du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part dudit tiers et, le cas échéant, de ses représentants légaux, pour la publication sur le Site de cette photographie ou image le représentant, et ce pour le monde entier et pour la durée d’utilisation de la photographie sur le Site.
L’Utilisateur garantit LA FASHION LIB contre toute conséquence dommageable, toute action et/ou réclamation de la part d’un tiers (ce compris de tout Utilisateur du Site) au titre des droits de la personnalité, et s’engage à indemniser LA FASHION LIB le cas échéant.
Article 8 – Données personnelles
Certaines données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’utilisation du Site et à la fourniture des Services proposés par LA FASHION LIB. Les destinataires des données sont limités au personnel et dirigeants de LA FASHION LIB et son sous-traitant: INTUIDIS.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courriel à contact@fashionlib.fr .
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’hébergeur du Site mentionné à l’article 1 ci-dessus agit en qualité de sous-traitant de LA FASHION LIB, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, sur instruction de LA FASHION LIB. Ce sous-traitant ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il ou son personnel et ses dirigeants pourraient avoir accès dans le cadre de ces fonctions, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement du Site et de gestion des bases de données y afférentes.
Article 9 – Loi applicable, juridictions compétences et langue faisant foi
Ces CGU et la relation entre LA FASHION LIB et l’Utilisateur sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public éventuellement applicables dans le pays de résidence d’un Utilisateur.
Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre LA FASHION LIB et un Utilisateur et/ou tout tiers relativement à l’exécution des présentes CGU.
La langue française est la seule langue proposée pour l’utilisation du Site et des Services et notamment pour la mise en ligne d’annonce de location de Produits, la passation et la validation de toute demande de location d’un Produit. Elle fait foi entre les parties.
Article 10 – Charte de Bonne Conduite
Le Propriétaire s’engage à respecter les présentes CGU et particulièrement à :
- Garantir que l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description et photographies qu’il fournit dans la Fiche Produit ;
- Mettre à disposition et livrer des Produits lavés, repassés, dans un état neuf, très bon ou bon
- Mettre à jour le calendrier précisant les dates de disponibilité des Produits qu’il propose sur le Site
Le Locataire s’engage à respecter les présentes CGU et particulièrement à :
- Utiliser le Produit qu’il loue à des fins personnelles ;
- Restituer le Produit dans l’état où il a été mis à sa disposition (sauf si le pressing est géré par le Propriétaire) ;
- Restituer le Produit dans le délai fixé au moment de la réservation ;
- A signaler à LA FASHION LIB tout incident, dans l’hypothèse ou un événement inhabituel se déclarerait au cours de la location.